Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 19 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1965
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
L'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 23 janvier 2012, n° 10/40931
[…] Le 21 septembre 2009 M me H I a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 1179 du code de procédure civil, lequel a rendu un jugement d'incompétence au profit du juge de la mise en état le 19 janvier 2010.
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