Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1966 |
Commentaires • 5
1. Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020
2. Commentaire de la décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conseil Constitutionnel · 10 juillet 2014
3. Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conseil Constitutionnel · 10 juillet 2014
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 75201, publié au recueil Lebon
Rejet —
(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances : 1°) soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle … b) la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger". […] Vu la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
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L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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