Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 a ensuite transféré la charge de la responsabilité sur l'Etat, et la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 a prévu la compétence du juge administratif pour connaître des litiges occasionnés par des rassemblements ou des attroupements. […] Moderne et Bon) : la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 a eu pour objet de restreindre le transfert des capitaux à l'étranger en vue de la protection de la monnaie. En l'absence de toute disposition législative en disposant expressément, les règlements légalement pris en application de cette législation ne sauraient engager la responsabilité sans faute de l'Etat. […] […] 1° Responsabilité du fait des lois

. – Généralités sur la copropriété La copropriété des immeubles bâtis est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». […] * La loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a apporté une exception à ce principe pour les copropriétés « en main dominante », […] Il pose donc une exception à l'exception, ce qui conduit au rétablissement de la règle proportionnelle en vigueur jusqu'à la loi du 28 décembre 1966. […] que les lois ne puissent restreindre l'exercice du droit de propriété sans une indemnisation corrélative » 17.

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. 5 La loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3, a modifié le 2e al. de l'art. 22. 7