Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1966
Dernière modification : 29 décembre 1966

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …

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2Commentaire de la décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Commentaire Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres copropriétaires, et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans sa décision n° 2014-409 QPC du …

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3Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions …

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1Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 75201, publié au recueil Lebon
Rejet

(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances : 1°) soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle … b) la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger". En prohibant, par l'article 3 du décret du 24 novembre 1968, et sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident …

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  • Subdelegation légale -absence de subdélégation illégale·
  • Compétence du ministre de l'économie et des finances·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Rj2 responsabilité de la puissance publique·
  • Capitaux, crédit et instruments financiers·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Absence de responsabilité sans faute·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Delegations, suppleance, interim
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