Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1966 |
Texte intégral
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Commentaire Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres copropriétaires, et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans sa décision n° 2014-409 QPC du …
Lire la suite…Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 75201, publié au recueil Lebon
(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances : 1°) soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle … b) la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger". En prohibant, par l'article 3 du décret du 24 novembre 1968, et sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident …
Lire la suite…- Subdelegation légale -absence de subdélégation illégale·
- Compétence du ministre de l'économie et des finances·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Rj2 responsabilité de la puissance publique·
- Capitaux, crédit et instruments financiers·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Absence de responsabilité sans faute·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim
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