Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966
Article 2 de la Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1966
Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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