Article 3 de la Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire

1. Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. 5 La loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3, a modifié le 2e al. de l'art. 22. 7

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.