Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966
Article 3 de la Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. 5 La loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3, a modifié le 2e al. de l'art. 22. 7
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