Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
Article 1 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par la présente loi, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
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Décisions • 6
[…] Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux issue du traité de Rome, de l'article 28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1 er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-18.023, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1 er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, et l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; […]
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