Article 3 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé

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Version31/01/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L151-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 janvier 1967

Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances :
1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger.
2° Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger.
3° Habiliter les intermédiaires pour réaliser les opérations visées au 1°, a et d ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Décisions17


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 38-2, 426-2 et 3, 414 et 435 du code des douanes, du chapitre 30 du tarif des douanes, […] « au motif que le » baume du tigre « serait, quant a son espece, un » medicament « au sens du chapitre 30 du tarif des douanes, relevant de la position tarifaire 30-03-79, dont l'importation est soumise a une autorisation particuliere du service central de la pharmacie, et non pas de la position 33-06, […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 modifiee par la loi n° 68-1161 du 24 decembre 1968, 4 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, […]

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  • Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
  • Payement résultant de la livraison des marchandises·
  • Règlements entre la France et l'étranger·
  • Réalité et montant de l'opération·
  • Faits antérieurs à l'extradition·
  • Absence de traité d'extradition·
  • Principe de la spécialité·
  • Autorisation générale·
  • Pièces justificatives·
  • 1) extradition

2Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation

[…] ”5°) alors que l'article L. 151-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits incriminés, est issu de la codification de l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, et se bornait à prévoir des obligations de déclaration, autorisation préalable ou contrôle des opérations financières entre la France et l'étranger, à l'exclusion de toute sanction par renvoi au code des douanes ; qu'en retenant un risque de sanction lié à la violation de ce texte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

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  • Surcharge·
  • Corruption·
  • Agent public·
  • Pétrole·
  • Onu·
  • Étranger·
  • Résolution·
  • Infraction·
  • Cargaison·
  • Avantage

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-93.548, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 336 du code des douanes, des articles 3, 4, 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger, du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que la decision attaquee, apres avoir rappele qu'aux termes de l'article 336 du code des douanes les proces-verbaux, rediges par deux agents des douanes, font foi, jusqu'a preuve contraire, de l'exactitude et de la sincerite des aveux et des declarations qu'ils rapportent, enonce que x… a reconnu le 22 juillet 1971, que les titulaires des comptes etaient des residents francais ;

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  • Article 399 du code des douanes·
  • 3) changes·
  • Verbaux rapportant les déclarations et aveux du prévenu·
  • Participation comme intéressé à la fraude·
  • Relations financières avec l'étranger·
  • Infraction à la législation·
  • Force probante·
  • Application·
  • 1) changes·
  • 2) changes
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