Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
Article 4 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-93.548, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 336 du code des douanes, des articles 3, 4, 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger, du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que la decision attaquee, apres avoir rappele qu'aux termes de l'article 336 du code des douanes les proces-verbaux, rediges par deux agents des douanes, font foi, jusqu'a preuve contraire, de l'exactitude et de la sincerite des aveux et des declarations qu'ils rapportent, enonce que x… a reconnu le 22 juillet 1971, que les titulaires des comptes etaient des residents francais ;
Lire la suite…- Article 399 du code des douanes·
- Verbaux rapportant les déclarations et aveux du prévenu·
- Participation comme intéressé à la fraude·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Force probante·
- Application·
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