Article 4 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 336 du code des douanes, des articles 3, 4, 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger, du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que la decision attaquee, apres avoir rappele qu'aux termes de l'article 336 du code des douanes les proces-verbaux, rediges par deux agents des douanes, font foi, jusqu'a preuve contraire, de l'exactitude et de la sincerite des aveux et des declarations qu'ils rapportent, enonce que x… a reconnu le 22 juillet 1971, que les titulaires des comptes etaient des residents francais ;