Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
Article 6 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1967
Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la côte française des Somalis qui conserve son régime particulier.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi seront appliquées dans ces territoires.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi seront appliquées dans ces territoires.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 86-92.554, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, propre à Y… Jacqueline épouse X…, et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut, insuffisance et contradiciton de motifs, manque de base légale, […]
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