Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 17
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] filouterie de carburants et de lubrifiants ; 50° La loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; 51° La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; […]
La France est dotée de l'un des régimes de contrôle des investissements étrangers les plus anciens au sein de l'Union européenne issu de la loi […] n°66-1008 du 28 décembre 1966. […] Ce régime a, par la suite, été constamment renforcé, ses derniers aménagements résultant de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte », complétée par un décret n°2019-1590 et un arrêté du 31 décembre 2019 qui ont renforcé l'arsenal juridique de contrôle des investissements étrangers en précisant le domaine des opérations soumises au contrôle et en étendant les pouvoirs répressifs alloués au Ministre de l'Economie et des Finances.
Décisions • 59
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 modifiee par la loi n° 68-1161 du 24 decembre 1968, 4 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 2 de l'arrete du 24 novembre 1968 portant fixation de certaines modalites d'application du decret du 24 novembre 1968, de l'article 459 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de l'infraction a la legislation et a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, caracterisee par le transfert irregulier de fonds a destination de la suisse, a concurrence d'une surfacturation de 600 910 francs francais ;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 97LY01973, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-04-01-02-06-01 Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation —
[…] ”5°) alors que l'article L. 151-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits incriminés, est issu de la codification de l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, et se bornait à prévoir des obligations de déclaration, autorisation préalable ou contrôle des opérations financières entre la France et l'étranger, à l'exclusion de toute sanction par renvoi au code des douanes ; qu'en retenant un risque de sanction lié à la violation de ce texte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;