Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 17
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] filouterie de carburants et de lubrifiants ; 50° La loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; 51° La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; […]
La France est dotée de l'un des régimes de contrôle des investissements étrangers les plus anciens au sein de l'Union européenne issu de la loi […] n°66-1008 du 28 décembre 1966. […] Ce régime a, par la suite, été constamment renforcé, ses derniers aménagements résultant de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte », complétée par un décret n°2019-1590 et un arrêté du 31 décembre 2019 qui ont renforcé l'arsenal juridique de contrôle des investissements étrangers en précisant le domaine des opérations soumises au contrôle et en étendant les pouvoirs répressifs alloués au Ministre de l'Economie et des Finances.
Décisions • 59
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 97LY01973, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-04-01-02-06-01 Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le code de justice administrative ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 modifiee par la loi n° 68-1161 du 24 decembre 1968, 4 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 2 de l'arrete du 24 novembre 1968 portant fixation de certaines modalites d'application du decret du 24 novembre 1968, de l'article 459 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de l'infraction a la legislation et a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, caracterisee par le transfert irregulier de fonds a destination de la suisse, a concurrence d'une surfacturation de 600 910 francs francais ;
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-81.448, Inédit
Cassation —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ;