Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 4 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Commentaires • 6
Explications : La réglementation sur le taux effectif global (TEG) est issue de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité en ces termes : '“Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi”. […] Il permettait principalement de calculer le taux usuraire (article 1er de la loi) alors qu'aujourd'hui il sert essentiellement à comparer les offres de prêt. Or, le taux usuraire visé est celui stipulé dans les “prêts conventionnels”. Cette disposition sera intégrée dans le code de la consommation par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation à l'article
Lire la suite…– Dans un nouveau jugement du 7 mars 2014, le TGI de Nanterre a jugé que l'obligation de communication du taux de période et de la durée de la période prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation s'appliquait à un
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Offre de prêt·
- Stipulation d'intérêts·
- Déchéance·
- Taux de période·
- Intérêts conventionnels·
- Erreur·
- Nullité·
- Contrat de prêt·
- Offre
[…] - DIRE ET JUGER que le taux d'intérêt légal se substituera à l'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (article L.313 -2 du Code de la consommation).
Lire la suite…- Prêt·
- Banque·
- Consommation·
- Endettement·
- Acte notarie·
- Crédit·
- Intérêt·
- Nullité·
- Remboursement·
- Mise en garde
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-14.938, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 1907, 2 e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; […]
Lire la suite…- Intermédiaire en opérations de banque·
- Avenant au contrat de prêt initial·
- Exercice illégal de l'activité·
- Nullité des actes conclus·
- Taux effectif global·
- Taux conventionnel·
- Prêt d'argent·
- Conditions·
- Nécessité·
- Intérêts
Mais attendu que, si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une conditions de validité de la stipulation d'intérêt et que, dès lors, il ne peut être fait application du taux stipulé dans le contrat, sans que les juges aient à rechercher si l'ommission d'une telle […] Si l'article 1907 du Code civil distingue les intérêts conventionnels des intérêts légaux, la déchéance du code de la consommation ne les distingue pas.
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