Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 7 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Que, de même, il ne résulte pas de l'article L.313-2, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi ° 93-949 les règles générales, applicables à tous les prêts, figurant jusque là dans les articles 1 er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle
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[…] Qu'il ne résulte pas de l'article L. 313-2 précité du code de la consommation, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts, figurant jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle soient exclus du champ d'application de ce texte qui est donc bien, contrairement aux allégations de la SOCIETE GENERALE, applicable au crédit souscrit le 16 janvier 2007 auprès d'elle par la société Y ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 janvier 2016, n° 13/10042
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2015 […] que M [E] ne démontre pas le caractère erroné des TEG figurant dans les différents contrats, que les prêts ayant fait l'objet professionnel ne relevaient pas des dispositions du code de la consommation, qu'à l'époque des prêts, les articles 1 à 7 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 avaient été abrogés et le code monétaire et financier n'était pas encore institué.
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NOTA : [*Nota - Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*]. 2. […]
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