Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 10 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1967
Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article 9 sera réglementée dans les conditions fixées par décret, et devra notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qui s'y trouvent comprises.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1993, 92-81.894, Inédit
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10, 14 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 4 du Code pénal, 338 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Exercice illégal d'opérations de crédit·
- Constatations suffisantes·
- Absence d'autorisation·
- Exercice illégal·
- Date des faits·
- Conditions·
- Banquier·
- Prêt·
- Établissement de crédit·
- Démarchage illicite
Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de compléter l'article 10 de la loi nº 66-1010 du 28 décembre 1966, précisant l'interdiction de toute sollicitation personnalisée et chiffrée au domicile, résidence ou lieu de travail d'une personne physique, à souscrire un crédit, ou à augmenter le capital emprunté, notamment dans le cadre d'un compte de crédit renouvelable sans demande préalable et expresse du consommateur. Les infractions pourraient alors être punies par des sanctions sévères d'emprisonnement et d'amendes élevées.
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