Article 15 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1967
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Version27/07/1993
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Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 29 mars 1967

Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée, en application de l'alinéa 1er et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
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Décisions9


1Cour d'appel d'Amiens, du 17 mai 2001, 99/03403
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En raison de retard dans le remboursement du crédit, l'ANHYP, par commandement signifié à M. Denis X… le 6 mai 1993, a fait procéder à la saisie immobilière des biens susvisés. Le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de SAINT QUENTIN le 1 février 1994. Par un dire du 22 mars 1994 M. X… a demandé au tribunal d'ordonner la discontinuation des poursuites en invoquant la nullité du contrat d'ouverture de crédit pour défaut d'agrément de l'ANHYP par les autorités bancaires françaises tel qu'exigé par l'article 15 de la Loi du 24 janvier 1984 et pour erreur sur la substance.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.226, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-85.385, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, 425-4, 425, 432 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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