Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 17 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1967
Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Sont abrogés :
- la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;
- la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;
- la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;
- le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.
- la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;
- la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;
- la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;
- la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;
- le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.
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