Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 18-1 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 18
Article 19

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

  1. Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 18-1 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L733-3 (M), Code monétaire et financier - art. L763-10 (M), Code monétaire et financier - art. L753-3 (M), Code monétaire et financier - art. L733-2 (V), Code monétaire et financier - art. L743-10 (M), Code monétaire et financier - art. L743-3 (M), Code monétaire et financier - art. L733-10 (M), Code monétaire et financier - art. L733-10 (V), Code monétaire et financier - art. L753-10 (M), Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)

Entrée en vigueur le 25 juillet 1984

Est créé par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 92-I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 92-I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48