| Entrée en vigueur : | 1 mars 1983 |
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| Dernière modification : | 1 mars 1983 |
[…] articles 421-1-1 a 421-2 et 421-6), en matiere d'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (code de la securite sociale, article L 815-15), en matiere d'attribution de l'aide judiciaire (loi […] no 72-11 du 3 janvier 1972, modifiee par la loi no 82-1173 du 31 decembre 1982), en matiere de dette alimentaire (article 7 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire).
[…] articles 421-1-1 a 421-2 et 421-6), en matiere d'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (code de la securite sociale, article L 815-15), en matiere d'attribution de l'aide judiciaire (loi […] no 72-11 du 3 janvier 1972, modifiee par la loi no 82-1173 du 31 decembre 1982), en matiere de dette alimentaire (article 7 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire).
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 ;
Il lui rappelle que la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire et a l'indemnisation des commissions et designations d'office, modifiee par la loi no 82-1173 du 31 decembre 1982, prevoit dans son article 1er que le benefice de l'aide judiciaire « peut etre exceptionnellement accorde aux personnes morales a but non lucratif ayant leur siege en France ». […]