Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mars 1983 |
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Dernière modification : | 1 mars 1983 |
Il lui rappelle que la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire et a l'indemnisation des commissions et designations d'office, modifiee par la loi no 82-1173 du 31 decembre 1982, prevoit dans son article 1er que le benefice de l'aide judiciaire « peut etre exceptionnellement accorde aux personnes morales a but non lucratif ayant leur siege en France ». […]