Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mai 1982
Dernière modification : 20 mai 1982

Commentaires2


1Professions Medicales - Sages Femmes - Revendications
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 24 avril 1989

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes qui craignent qu'un projet de decret, actuellement soumis a sa decision, ne leur enleve la specificite qui leur avait ete reconnue par la loi du 19 mai 1982. […] Il n'est aucunement question de remettre en cause la definition de la profession telle qu'elle procede notamment de l'article L 374 du code de la sante publique modifie par la loi no 82-413 du 19 mai 1982.

 

2Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et a., requête numéro 216130, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la directive n° 96/26 CEE du 31 mars 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.568, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.