Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 mai 1982 |
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Dernière modification : | 20 mai 1982 |
Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes qui craignent qu'un projet de decret, actuellement soumis a sa decision, ne leur enleve la specificite qui leur avait ete reconnue par la loi du 19 mai 1982. […] Il n'est aucunement question de remettre en cause la definition de la profession telle qu'elle procede notamment de l'article L 374 du code de la sante publique modifie par la loi no 82-413 du 19 mai 1982.