Article 1 de la Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle

[…] Le Gouvernement affirme qu'en visant à assurer la sécurité juridique et la préservation des droits acquis, la loi en cause ménageait un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits individuels. Il rappelle la référence fréquente faite par la Cour au principe général de la sécurité juridique, élément fondamental de la prééminence du droit (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 74, 10 avril 2007), et son contrôle rigoureux des lois à portée rétroactive susceptibles de porter aux droits consacrés par l'article 6 ou par l'article 1 du Protocole no 1 (Lecarpentier c. France, no 67847/01, 14 février 2006).