Loi n° 82-536 du 25 juin 1982
Article 2 de la Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1982
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Commentaires • 2
La loi no 82-536 du 25 juin 1982 qui a modifie l'article 334-8 du code civil, precise : « La filiation naturelle est legalement etablie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver legalement etablie par la possession d'etat, ou par l'effet d'un jugement. » Cependant, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 precise : « Les dispositions de la loi no 82-536 du 25 juin 1982 seront applicables aux enfants naturels nes avant son entree en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — juger fondée la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 aux demandes de M. […]
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[…] ' qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ayant modifié l'article 334-8 du Code civil, les enfants naturels ne peuvent demander à se prévaloir de leur filiation naturelle dans les successions déjà liquidées et qu'il n'est pas établi que des biens seraient encore en indivision. […] ' que Madame D a volontairement trompé Maître F lorsqu'il a dressé l'acte de notoriété le 02 mai 1973 et que les conditions du recel sont réunies.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 91-10.226, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M lle Ydrac, greffier de chambre ;
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