Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle

Infirmation partielle — 

[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 décembre 2022, devant M me SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL, conseiller, M me TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Confirmation — 

[…] — juger M. I F intégralement défaillant dans le visa des moyens et des textes de loi qu'il invoque spécifiquement à son encontre tant dans l'exploit introductif du 23 juin 2006 que dans ses écritures subséquentes,

Confirmation — 

[…] Qu'ainsi, si Monsieur E B dont la possession d'état d'enfant naturel d'C XH a été reconnue par acte de notoriété, avait vocation à venir à la succession de son père décédé, en revanche, la succession de ce dernier ayant été liquidée avant l'introduction de sa demande en constatation d'état d'enfant naturel, il ne pouvait plus se prévaloir des droits reconnus par la loi aux enfants naturels ;