Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 1 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
La communication audiovisuelle est libre.
Au sens de la présente loi, la communication audiovisuelle est la mise à la disposition du public, par voie hertzienne ou par câble, de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature.
Commentaires • 4
[…] de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » (LCEN, article 1er). […] Il doit également mentionner le nom du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication et, […] S'agissant de la responsabilité encourue, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose dans son article 93-2 que « tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. [...] […] L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle étend cette responsabilité aux contributions apportées par d'autres internautes (pour une application récente, […]
Lire la suite…La question, maintes fois soulevée, des droits du journaliste sur la publication à nouveau d'un article sur internet, article précédemment publié dans un journal ou un magazine, est ainsi réglée dans son principe. Les parties restent cependant libres de déroger à cette disposition en convenant, par contrat, des conditions spécifiques à la republication des oeuvres, notamment sur un nouveau support de diffusion (5).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — de condamner en outre solidairement M. X… Alain, M. Y… Vincent, ainsi que la société LE MIDI LIBRE, à verser à M me J… Catherine, divorcée C…, la somme de 7. 000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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- Constitution
[…] 5. Considérant que la substitution à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, créée par l'article 12 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, de la Commission nationale de la communication et des libertés n'a pas, à elle seule, pour effet de priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle, décider de mettre fin, au moment de cette substitution choisi par lui, au mandat des membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté ; […] . En ce qui concerne la situation, au regard du pluralisme, de la société T.F.1. :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2010
[…] 1 / l'atteinte à l'honneur et à la considération […] Vu les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Titre III – Du contenu et de la présentation des lois de finances Chapitre II – Des dispositions des lois de finances Article 34 [dans sa version applicable au vote de la loi de finances rectificative pour 2022 Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, […]
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