Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 17 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1985
Modifié par : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1985
La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.
Commentaires • 5
1 ................................................................................................................................ 16 Article R. 2321 ................................................................................................................................ 17 Article R. 2322 ................................................................................................................................ 17 Article R. 2323 ................................................................................................................................ 17 Article […] , le recouvrement et la durée » ; […]
Lire la suite…B. – Le grief tiré de la méconnaissance des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 1. – La jurisprudence constitutionnelle * Aux termes de l'article 17 de la Déclaration, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, […] légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Ne peut entrer dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 qu'une disposition ayant pour objet ou pour effet une privation de la propriété 9. […] Le Conseil constitutionnel était alors saisi de la loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Art. 1 er . – Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1 er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 5 mars 1991, à 22 heures.
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[…] Art. 1 er . – Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1 er mai 1986 et le 26 avril 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990, à 22 heures.
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3. Décision n° 93-197 du 6 avril 1993 fixant pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de…
[…] Art. 1 er . – Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, venant à expiration entre le 1 er mai 1986 et le 26 novembre 1991, est fixé au 11 mai 1993, à 22 heures.
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[Faute inexcusable de l'employeur] ............... 12 Décision n° 2011137 QPC du 17 juin 2011M. Zeljko S. […] Considérant que l'article 2 de la Déclaration de 1789 range la propriété au nombre des droits de l'homme ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, […]
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