Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 28 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 18 () JORF 8 janvier 1986
Le conseil national de la communication audiovisuelle comprend quarante-neuf membres nommés pour trois ans :
- sept représentants des organisations professionnelles représentatives ;
- sept représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
- sept représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
- sept représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
- sept représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, désignés par l'intermédiaire des organisations professionnelles représentatives, dont au moins trois représentants de la presse écrite ;
- sept personnalités du monde culturel et scientifique, dont une de l'outre-mer ;
- sept représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
L'appartenance au conseil est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur dans un organisme du service public de la communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du conseil national de la communication audiovisuelle ainsi que ses règles de fonctionnement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil national de la communication audiovisuelle sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Commentaires • 3
rendu le 28 juillet 1997, le tribunal de commerce a condamné in solidum la société Air Elidan et M. […] Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…. […] de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le tribunal relève que l'article 28 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite HADOPI I) a complété l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par un alinéa ainsi rédigé:
Lire la suite…- Message·
- Hadopi·
- Mise en ligne·
- Internaute·
- Site internet·
- Propos·
- Adresse url·
- Producteur·
- Communication audiovisuelle·
- Communication au public
2. Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
[…] Considérant que, si le décret n° 85-834 du 6 août 1985, pris en Conseil des ministres, sur le fondement de l'article 1 er de l'ordonnance organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958, a fait figurer l'emploi de président-directeur général de Télédiffusion de France sur la liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, cette inscription concerne l'établissement public de diffusion créé par les articles 34 à 36 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et ne saurait viser la société créée par l'article 51 de la loi présentement examinée ; que, dans ces conditions, en prévoyant que le président de cette nouvelle société serait nommé « en Conseil des ministres », […]
Lire la suite…- Commission nationale·
- Communication audiovisuelle·
- Télévision·
- Constitution·
- Liberté·
- Service·
- Secteur privé·
- Autorisation·
- Public·
- Conseil des ministres
Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
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