Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 29 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 () JORF 13 juillet 1983
Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.
Commentaires • 5
[…] « Qu'il s'ensuit que l'acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu'elle doit être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l'article 6.III.1c de la loi précité renvoyant à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 ».
Lire la suite…[…] Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 132
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Résidence·
- Télévision·
- Civilement responsable·
- Partie civile·
- Moyen de communication·
- Secret des correspondances·
- Témoignage·
- Déclaration au greffe·
- Reportage·
- Ministère public
[…] ( 1 7 è m e c h a m b r e c o r r e c t i o n n e l l e chambre de la presse), à l'audience du 5 janvier 2017, AX AY, AA AZ, et la société Radio-Monte-Y, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, à la suite des propos suivants tenus sur BK le 29 juillet 2016:
Lire la suite…- Consignation·
- Paix·
- Citation·
- Épouse·
- Associations·
- Propos·
- Diffamation publique·
- Cabinet·
- Palestine·
- Partie civile
3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 7 novembre 2007, n° 07/07144
[…] Attendu que la sté CMA-CGM a fait assigner devant ce tribunal la sté MISTRAL HOLDING et X Y son dirigeant, se plaignant au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de propos diffusés sur le site internet “www.mistralholding.com” ;
Lire la suite…- Caducité·
- Mise en état·
- Holding·
- Interruption·
- Incident·
- Assignation·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Site·
- État
Le promoteur a donc porté plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instructions du Tribunal correctionnel de Pau qui a renvoyé l'artiste devant ce Tribunal, au visa des articles 23, 29, 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. […]
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