Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 31 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Modifié par : LOI 83-632 1983-07-12 ART. 1, ART. 4, ART. 5, ART. 6 ET ART. 7 JORF 13 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 () JORF 13 juillet 1983
Les comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle comprennent :
- des représentants des organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
- des représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
- des représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
- des représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, notamment des entreprises de la presse écrite, désignés par les organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants du monde culturel et scientifique ;
- des représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
Un décret en Conseil d'Etat en précise le nombre, les conditions de désignation et les règles de fonctionnement. Pour les territoires d'outre-mer, ce décret sera pris après avis de l'assemblée territoriale concernée.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle sont obligatoirement inscrits au budget des collectivités territoriales correspondant à leur ressort. La fonction de membre d'un comité régional ou territorial de la communication audiovisuelle est bénévole. Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Commentaires • 6
Y..., huissier de justice, signataire des procèsverbaux de saisieattribution, avait bien procédé à l'exécution conformément aux dispositions des articles 18 de la loi du 9 juillet 1991, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les procèsverbaux, bien que signés par M. […] Considérant en outre, […]
Lire la suite…461-2 à 461-31. 5. […] En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Propos·
- Complicité·
- Diffamation·
- Presse·
- Fait·
- Bonne foi·
- Complice·
- Violence·
- Partie civile
[…] infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal
Lire la suite…- Partie civile·
- Publication·
- Imputation des faits·
- Chambres de commerce·
- Code pénal·
- Ministère public·
- Édition·
- Quotidien·
- Imputation·
- Territoire national
3. Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 06/02307
[…] monsieur Z D conclut à la réformation du jugement en toutes ses dispositions sauf celles ayant rejeté les moyens de nullité et prie la cour, statuant sur les points réformés, au visa des articles 6, 10 alinéa 2, 13 et 17 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 23, 29 al 1,32 al 1, 34 al 1 et 31 al 1 et 42 al 1 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de dire les faits reprochés constitués et condamner in solidum les intimés à lui verser la somme de 50.000 € en réparation du préjudice subi, d'ordonner la publication judiciaire du présent arrêt dans trois journaux de son choix aux frais des intimés, […]
Lire la suite…- Visa·
- Assignation·
- Signature·
- Assistant·
- Appel en garantie·
- Chef d'état·
- Jugement·
- Avocat·
- Nullité·
- Diffamation
Par ailleurs, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 31 mai 2021 mentionnée ci dessus, la notion « d'activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle. 17. […] Considérant enfin, que les dispositions susanalysées sont destinées, comme cela ressort des abrogations prononcées par l'article 110 (2 °) de la loi, à se substituer à la législation ayant pour objet de limiter les concentrations et d'assurer le respect du pluralisme dans le domaine de la communication et, en particulier, aux dispositions des articles 80 et 82 modifiés de la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 ; […]
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