Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Pour chaque organisme prévu au présent titre, les obligations de service public sont définies dans un cahier des charges qui comprend des dispositions permanentes, fixées par décret, et des dispositions annuelles, fixées par arrêté.
Ce cahier des charges détermine notamment les orientations générales de la politique des programmes et les missions particulières de chaque organisme.
L… devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM ; […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le texte de cette émission, dont il produit la retranscription opérée selon constat dressé le 27 Septembre 2000 par l'huissier de justice I J, contient des imputations diffamatoires , W-AA AB, par son assignation du 17 décembre 2010 puis ses conclusions du 11 janvier 2012 demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 44 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de :
[…] Vu les assignations en référé délivrées à la requête de [S] [W] et de [C] [K] le 27 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 respectivement à la SAS DOTNET CAPITAL et à [N] [Z] qui nous demandent, au visa notamment des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 9 du Code civil, de:
[…] F C, tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentant de l'Association 'Projet Avenir Harkis Français Musulmans', déposait une plainte, avec constitution de partie civile, le 03 mars 2006, contre le directeur de la publication de 'CHARLIE HEBDO', Q D, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de sa qualité, de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce, sa qualité de harki, au visa de l'article 5 de la Loi du 23 juin 2005 et des articles 29 § 1, 32 § 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881.