Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 32 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Pour chaque organisme prévu au présent titre, les obligations de service public sont définies dans un cahier des charges qui comprend des dispositions permanentes, fixées par décret, et des dispositions annuelles, fixées par arrêté.
Ce cahier des charges détermine notamment les orientations générales de la politique des programmes et les missions particulières de chaque organisme.
Commentaires • 3
[…] Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du code pénal
Lire la suite…« Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
Lire la suite…Décisions • 70
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Résidence·
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- Déclaration au greffe·
- Reportage·
- Ministère public
[…] Attendu que la sté CMA-CGM a fait assigner devant ce tribunal la sté MISTRAL HOLDING et X Y son dirigeant, se plaignant au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de propos diffusés sur le site internet “www.mistralholding.com” ;
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- État
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 avril 2013, n° 13/52766
[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation l'association “La Manif pour tous” et M me Z A alias “B C” ont fait délivrer le 20 mars 2013 à M. K-D E, sénateur, aux termes de laquelle elles nous demandent, sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur l'audiovisuel, « 808 et 809 » du Code de procédure civile, et des propos poursuivis, tenus dans une lettre du 26 février 2013 et lors de l'interview par « Public Sénat » le 5 mars 2013, dans les termes reproduits dans ladite assignation, de condamner M. K-D E à leur payer à chacune la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
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Le promoteur a donc porté plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instructions du Tribunal correctionnel de Pau qui a renvoyé l'artiste devant ce Tribunal, au visa des articles 23, 29, 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. […]
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