Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 44 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.
Commentaires • 2
. […] de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] * que les actions en suppression de contenus illicites ou en responsabilité engagées par des tiers, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 janvier 2004, contre les personnes qui assurent une prestation d'hébergement de sites internet au motif du caractère illicite des contenus hébergés, ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, laquelle est propre aux poursuites ou aux actions en réparation de délits de presse dirigées contre les personnes désignées par les articles 44 de la loi sur la liberté de la presse ou 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, au titre desquelles les fournisseurs d'hébergement ne figurent pas,
Lire la suite…- Caractère illicite·
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[…] constater, au visa de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et des articles 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881, l'absence de mise en cause du directeur de la publication du site internet www.quechoisir.org ;
Lire la suite…- Comparateur·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
[…] 80. Considérant que le premier alinéa de l'article 102 de la loi dispose : « Les conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation interviendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi. » ;
Lire la suite…- Commission nationale·
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. […] de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
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