Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 49 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Commentaires • 2
. […] de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 80. Considérant que le premier alinéa de l'article 102 de la loi dispose : « Les conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation interviendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi. » ;
Lire la suite…- Commission nationale·
- Communication audiovisuelle·
- Télévision·
- Constitution·
- Liberté·
- Service·
- Secteur privé·
- Autorisation·
- Public·
- Conseil des ministres
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Action publique·
- Irrévocabilité·
- Désistement·
- Extinction·
- Procédure·
- Biotope·
- Partie civile·
- Citation·
- Sociétés·
- Action
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 08-86.830, Publié au bulletin
La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès La non reprise d'instance contre les héritiers du prévenu décédé n'est pas un désistement au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…- Extinction de l'action publique·
- Survie de l'action civile·
- Désistement du plaignant·
- Décès du prévenu·
- Action publique·
- Action civile·
- Partie civile·
- Désistement·
- Diffamation·
- Présomption
. […] de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Lire la suite…