Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 58 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Une société est chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés et établissements publics prévus au présent titre lui confient ou lui cèdent les droits dans les conditions définies par leurs cahiers des charges.
Dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat, elle apporte son concours à l'action culturelle à l'étranger.
Elle participe, à titre accessoire, à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger, à l'exclusion d'accords lui confiant la diffusion d'oeuvres cinématographiques en France.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi […] n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; […] Vu […] étés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 79 précité n'impose pas au concessionnaire de réserver la réception des émissions qu'il fait diffuser à des abonnés ayant aquitté un droit d'abonnement ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu subordonner l'attribution des contrats de concession […] é des technique de la communication, de signer ce cahier des charges, en tant que celui-ci comporte un article 4 ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général ; que l'article 64 de la même loi réserve aux sociétés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, […] 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 29 précité n'impose pas au concessionnaire de réserver la réception des émissions qu'il fait diffuser à des abonnés ayant aquitté un droit d'abonnement ; […]
Lire la suite…- Absence de violation de l'article 30 du traité de rome·
- Libre circulation des marchandises -articles 30 et 34·
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- Traités -article 30 du traité de rome·
- Article 30·
- Services concedes -concession de la 6e chaîne de télévision·
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- Absence de violation du principe d'égalité de traitement·
- Dispositions relatives au délai de diffusion des œuvres·
- Libre circulation des marchandises -traité de rome
[…] En effet, créée par l'article 58 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés et établissements publics lui confiaient ou lui cédaient leurs droits dans les conditions définies par leurs cahiers des charges, elle était tenue, aux termes de l'article 6 de son cahier des charges publié par décret du 3 mai 1984, de comptabiliser leur droits et de les rémunérer, devant par ailleurs assurer les recouvrements dans les meilleurs délais, après livraison des copies à ses clients.
Lire la suite…- Réalisateur·
- Créance·
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- Sociétés·
- Qualités·
- Ags·
- Syndicat·
- Liquidation·
- Code du travail·
- Rediffusion
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, publié au recueil Lebon
[…] alors même que ce dernier contient des clauses qui ont un caractère réglementaire, ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [2] L'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général. […] 42, 45, 47, 55 et 58 de la loi. […] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ;
Lire la suite…- Article 88-1·
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Considérant que, dans son article 58, la loi prévoit que le transfert au secteur privé du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » s'effectuera d'abord par la cession de 50 pour cent du capital à un groupe d'acquéreurs désigné par la Commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ; qu'il est précisé, par l'article 58, […]
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