Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 62 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 65 () JORF 30 décembre 1982
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision et sur les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision approuve la répartition du produit attendu de la redevance ainsi que le montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques à la télévision.
Commentaires • 2
Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 janvier 1986, sous les n°s 62 932 et 63 008, présentées pour l'Association Canal 5 dont le siège est … à Paris 75006 , pour M. […] n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; […] Article 1er : L'intervention de la société « France 5 » est admise.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code civil, notamment ses articles 931 et 1328 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4 à 1003-6 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 62, 94, 96 et 110 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 53 et 84 ; Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision ;
Lire la suite…- Budget annexe·
- Loi de finances·
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- Constitution·
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[…] Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général ; que l'article 64 de la même loi réserve aux sociétés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, […] 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 29 précité n'impose pas au concessionnaire de réserver la réception des émissions qu'il fait diffuser à des abonnés ayant aquitté un droit d'abonnement ; […]
Lire la suite…- Absence de violation de l'article 30 du traité de rome·
- Libre circulation des marchandises -articles 30 et 34·
- Article 88-1 relatif au volume des œuvres diffusées·
- Traités -article 30 du traité de rome·
- Article 30·
- Services concedes -concession de la 6e chaîne de télévision·
- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Absence de violation du principe d'égalité de traitement·
- Dispositions relatives au délai de diffusion des œuvres·
- Libre circulation des marchandises -traité de rome
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1988, 60618, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, ont été rendues applicables, à compter du 1 er janvier 1983, par l'intervention de l'article 65 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 et modifiant les articles 62, 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ont eu pour effet d'entraîner l'assujettissement à la redevance, à compter du 1 er janvier 1983, des personnes qui avaient acquis un "magnétoscope" avant que la détention de cet appareil fût soumise à cette redevance. […]
Lire la suite…- Conformite au droit national -légalité·
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- Droit d'usage
Considérant que, dans son article 58, la loi prévoit que le transfert au secteur privé du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » s'effectuera d'abord par la cession de 50 pour cent du capital à un groupe d'acquéreurs désigné par la Commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ; qu'il est précisé, par l'article 58, qu'un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, […]
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