Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 89 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Commentaires • 7
S'agissant du délai de diffusion des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (vidéocassettes et DVD) il convient de rappeler qu'il est actuellement régi par l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, complétée par le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié en novembre 2000. […] Cet article prévoit qu'aucune oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéocassettes ou de DVD pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation, sauf dérogation accordée par le ministre de la culture et de la communication. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des entreprises de location vidéo, et s'il ne juge pas nécessaire de modifier le décret n° 83-4 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui semble présenter des lacunes en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des entreprises de vidéoclubs lorsque ceux-ci font essentiellement de la location, et s'interroge sur la possibilité de modifier le décret n° 83-4 portant application de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2 la loi francaise no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ( jorf du 20.7.1982 , p . 2431 ) comporte un article 89 , d ' apres lequel aucune oeuvre cinematographique exploitee dans les salles de spectacles cinematographiques ne peut faire l ' objet d ' une exploitation simultanee sous forme de supports destines a la vente ou a la location pour l ' usage prive du public , et notamment sous forme de videocassettes ou de videodisques , avant l ' expiration d ' un delai a fixer par decret et compris entre six et dix-huit mois . cette disposition prevoit que le delai courra a compter de la delivrance du visa d ' exploitation en salle et qu ' il pourra faire l ' objet de derogations accordees dans des conditions fixees par decret .
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Droit communautaire et droit international·
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- Libre circulation des marchandises·
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- Libre prestation des services·
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- Mesures d ' effet equivalent·
- Principes généraux du droit
[…] L'article 89 de la loi française no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose ce qui suit: […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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- Mesures d'effet équivalent·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
[…] 97. Considérant que l'article 110 de la loi dispose notamment que « Sont abrogés : … 2° la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à l'exception des articles 6, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 26, 73, 89, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96 » ; que, de son côté, l'article 111 de la loi présentement examinée dispose que « Sont abrogés, à compter de la date d'installation de la Commission nationale de la communication et des libertés, les articles 13, 14, 18, 19, 20, 22 et 26 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée » ;
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Rodolphe est également poursuivi pour avoir exploiter sur CD Rom et sur le disque dur de son ordinateur, 10 films simultanément à leur exploitation en salle, et ce en infraction à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982. Cet article sanctionne l'exploitation de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public.
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