Article 93 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1982
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Version13/07/1983
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Version22/06/2004
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Version01/05/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7111-5 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Considérant que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les députés auteurs de la saisine, l'article 92 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire à la Constitution ; ­ Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France . […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

L'article 77­1­1 du même code devient l'article 77­1­2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60­1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60­2 ». […] Article 77-1-2 du code de procédure pénale ­ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] en outre l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]

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Décisions32


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 143108, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources », et qu'aux termes de l'article 93 de la loi susvisée du 29 juillet 1982 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. […]

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2Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 270294, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; […] Considérant que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1 er leur sont applicables ;

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3Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 270290, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; […] Considérant que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1 er leur sont applicables ;

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