Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 93 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Commentaires • 14
L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Article 77-1-2 du code de procédure pénale LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] en outre l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources », et qu'aux termes de l'article 93 de la loi susvisée du 29 juillet 1982 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. […]
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[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; […] Considérant que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1 er leur sont applicables ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-80.045, Publié au bulletin
La reproduction des oeuvres de journalistes professionnels, tels que définis à l'article L. 761-2 du Code du travail, étant réglementée par les articles L. 761-9 du Code du travail et 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la transgression de ces dispositions est de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession de journaliste(2).
Lire la suite…- Journaliste d'une entreprise de communication audiovisuelle·
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Considérant que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les députés auteurs de la saisine, l'article 92 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire à la Constitution ; Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France . […]
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