Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Commentaires • 252
--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :
Lire la suite…Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82- […] 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. […] /a> Article 495-3 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'en effet, ni les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à une personne, autre que le directeur de publication, prévenue de diffamation publique ; que la délivrance de la citation, en dehors des conditions fixées par ces derniers textes, est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il appartient à la partie poursuivante de démontrer l'absence éventuelle d'effet de l'irrégularité constatée ;
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[…] Ainsi, les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29/7/1982 ont notamment prévu un système de responsabilité dit en cascade en déterminant le responsable du délit de presse commis sur internet, à savoir le H de la publication et à défaut le producteur.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, n° 19-82.125
[…] « Les articles 23, 29, 31, […] 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi no 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : – au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (ci-après « DDH ») ; – au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; – au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; […]
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Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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