Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 97 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Jean-Jacques Y… et Evelyne Z…, des fins de la poursuite suivie contre eux du chef d'usage sans autorisation de fréquences radio-électriques ayant perturbé des liaisons hertziennes d'un service public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 97 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 22, 78 et 110 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu lesdits articles ; […]
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- Usage·
- Infraction·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 9, et 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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- Contrat de concession de service public·
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- Service public·
- Télévision privée
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-83.470, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Delvolvé pour les treize demandeurs et pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 426-1 et 482 du Code pénal, 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, défaut de motifs et manque de base légale :
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Y. 1996 Comm. 1547) qui note que l(article 39-2 interdit la déduction des pénalités de retard prévues par les dispositions des articles 1727 et 1728 du code général des impôts alors que ces dispositions sont issues de la loi N( 63-1316 du 27 décembre 1963. […] CAA Paris 29 mai 1990 N( 1075, 3ème chambre Mondial Télé Show, RJF 8-9/90 N( 962] ni aux amendes pénales pour infraction à la législation sur les radios privées prévues par l(article 97 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [CAA Paris 29 mars 1994 N( 93-397 Association Radio Fee Dom, confirmé par le Conseil d(Etat saisi en cassation : CE N( 158 891 8 juillet 1998]. […] Est-il réaliste que, […]
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