Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 429
La procédure de l'ordonnance pénale a été créée par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. […] Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82- […] 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. […] ">[2] Loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009, n° 08/01528
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[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : Suite à la citation directe de Monsieur E D à la Communauté des Communes des Cévennes gangeoises et suménoises du chef de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique du 27/03/2007 au 16/04/2007 à GORNIES, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER par jugement rendu le 28 Février 2008 a : — Constaté la non-comparution de la partie civile poursuivante
2. Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2009, n° 09/01130
—
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881. […]
3. Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2009, n° 08/01441
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[…] Sur l'action publique déclaré D A H F coupable : * de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 et en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 500 € ; Sur l'action civile : a reçu Monsieur I F-G en sa constitution de partie civile et condamné D A H F à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts outre la somme de 300 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJCE, n° C-402/05, Arrêt de la Cour, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat Inte...
- François BALIQUE avocat Paris
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- Article 180-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445
- Maître Karim BOUGUESSA
- Clément GERMAIN avocat Bordeaux
- Article L313-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Romain GUENIN avocat Paris
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 3 juillet 2023, n° 23/00689
[…] I. […] Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.