Loi n°82-659 du 30 juillet 1982
Article 3 de la Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
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Version26/01/1985
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
La région de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'éducation spéciale et les centres d'information et d'orientation.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
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La loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la region de Corse (competences) stipule, dans son article 3 : « La region de Corse () equipe () les etablissements dont elle est la collectivite de rattachement. […] L'Etat assure a ces memes etablissements les moyens financiers directement lies a leurs activites pedagogiques. » Le decret no 83-1248 du 30 decembre 1983 relatif a l'organisation administrative et financiere des etablissements d'enseignement secondaire de la region de Corse dispose dans son article 4 (alineas 6 et 7) : « Conformement aux dispositions de l'article 3 (dernier alinea) de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, […]
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