Loi n°82-659 du 30 juillet 1982
Article 9 de la Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
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Version31/12/1983
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
La région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire.
Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.
Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.
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