Loi n°82-659 du 30 juillet 1982
Article 12 de la Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
La région de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat [*commissaire de la République de région*] pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article 10. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de la région, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.