Loi n°82-659 du 30 juillet 1982
Article 15 de la Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
Il est créé, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, un office d'équipement hydraulique de Corse.
Cet office a pour mission l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 22 pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées.
Cet office a pour mission l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 22 pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées.
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