Loi n°82-684 du 4 août 1982
Article 2 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 69 () JORF 31 décembre 2006
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) Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 que cette dernière ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. […]
Lire la suite…- 2 de la loi du 4 août 1982)·
- 2) application·
- Égalité des usagers devant le service public·
- B) exclusion des abonnements hebdomadaires·
- Violation directe de la règle de droit·
- A) exclusion des billets journaliers·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public
2. Tribunal administratif de Martinique, 16 avril 2010, n° 0800695
[…] Considérant que l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 disposait : « (…) toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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