Article 5 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2006 est l'article : Loi 82-684 1982-08-04 art. 1

Entrée en vigueur le 5 août 1982

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 p. 100 à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.
Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.
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Entrée en vigueur le 5 août 1982
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006

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1Mise En Oeuvre De L'Article 109 De La Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000 Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 7 septembre 2006

Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]

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2Emploi - Politique De L'Emploi - Frais De Transport. Prise En Charge. Réglementation
M. Albertini Pierre · Questions parlementaires · 25 juillet 2006

Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]

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3Ministères Et Secrétariats D'Etat - Budget : Services Extérieurs - Direction Générale Des Impôts. Personnel. Mutations. Nord-Pas-De-Calais
M. Bataille Christian · Questions parlementaires · 31 décembre 2001

Les affectations sont prononcées sur les postes vacants et en fonction des nécessités de service, conformément à l'article 60 du statut général des fonctionnaires. […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2016, n° 1505242
Rejet

[…] — la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui lui sont seules applicables, à l'exclusion notamment des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ;

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  • Admission exceptionnelle·
  • Territoire français·
  • Titre·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Vie privée·
  • Erreur·
  • Délivrance·
  • Pays

2Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 11/08128
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982, il sera fait droit à cette demande nouvelle de M me X Z à hauteur de la somme justifiée de 140,75 € au titre de la carte orange (2 zones) sur la période de juin à octobre 2009.

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  • Licenciement·
  • Orange·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Salaire·
  • Cartes·
  • Taux légal

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Absence prolongee·
  • Société d'assurances·
  • Maladie·
  • Convention collective·
  • Remboursement·
  • Titre de transport·
  • Sociétés
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