Loi n°82-684 du 4 août 1982
Article 5 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2006 est l'article : Loi 82-684 1982-08-04 art. 1
Entrée en vigueur le 5 août 1982
Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.
Commentaires • 6
Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
Lire la suite…Les affectations sont prononcées sur les postes vacants et en fonction des nécessités de service, conformément à l'article 60 du statut général des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui lui sont seules applicables, à l'exclusion notamment des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ;
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[…] En application de l'article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982, il sera fait droit à cette demande nouvelle de M me X Z à hauteur de la somme justifiée de 140,75 € au titre de la carte orange (2 zones) sur la période de juin à octobre 2009.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291, Inédit
[…] Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
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Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en uvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
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