Loi n°82-684 du 4 août 1982
Article 5-1 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 109 ()
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2006 susvisé alors en vigueur : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2010, n° 0900207
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 22 décembre 2006 : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]
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Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en uvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
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