Article 5-1 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2006 est l'article : Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 109 ()

En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires2


1Mise En Oeuvre De L'Article 109 De La Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000 Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 7 septembre 2006

Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]

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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Absence prolongee·
  • Société d'assurances·
  • Maladie·
  • Convention collective·
  • Remboursement·
  • Titre de transport·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2011, n° 0902063
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2006 susvisé alors en vigueur : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]

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  • Abonnement·
  • Titre de transport·
  • Justice administrative·
  • Lieu de travail·
  • Décret·
  • Public·
  • Tacite·
  • Résidence·
  • Renouvellement·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2010, n° 0900207
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 22 décembre 2006 : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]

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  • Abonnement·
  • Lieu de travail·
  • Congé de maladie·
  • Transport·
  • Circulaire·
  • Suspension·
  • Décret·
  • Légalité externe·
  • Écologie·
  • Résidence habituelle
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