Article 6 de la Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, M me Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

[…] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; […] lorsqu'aucun titre justificatif n'est présenté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 modifié de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1 er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1 er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que « la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, […]