Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1982
Dernière modification : 31 décembre 2006

Commentaires26


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420567
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2020

B... qu'en ce qui concerne deux points de sa demande d'exécution : d'une part, le remboursement de ses frais de transport, et d'autre part, les 1 Jusqu'à sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article L. 911-4 prévoyait en effet qu'en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. […]

 

2Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] Loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ­ Article 65 4. Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ­ Article 27 ­ Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 92-722 du 29 juillet 1992 5. […] Loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, […]

 

3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

Sans en changer le contenu, on change les numéros des articles et leur ordre, et on intègre des lois extérieures au code, pour... le rendre plus clair. […] Pour qu'il puisse agir dans le domaine de la loi, domaine réservé en principe au Parlement, il faut deux conditions cumulatives : une habilitation par une loi, et que l'ordonnance ne change rien à la loi : c'est ce qu'on appelle une codification à droit constant. […]

 

Décisions54


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 juin 2009, n° 08/03631

Infirmation partielle — 

[…] Que si en application de la loi n°82-684 du 4 août 1982, la salariée est fondée à obtenir remboursement à hauteur de 50% des abonnements souscrits pour les déplacements effectués au moyens de transports publics entre sa résiden- ce habituelle et son lieu de travail, la prise en charge pour l'employeur est toute- fois subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation du ou des titres sur lesquels auront été porter les nom et prénom du bénéficiaire ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2016, n° 1505242

Rejet — 

[…] — elle est en tout état de cause entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de droit, dans la mesure où pour justifier le non respect par la société KGM isolation de la réglementation du travail, le préfet s'est fondé sur une absence de versement de l'indemnité de trajet, prévue et régie par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 2 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ;

 

3Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 31 janvier 2024, n° 19/06995

Confirmation — 

[…] Ce versement a été institué en premier lieu en région parisienne par la loi n°71-559 du 1er juillet 1971 avant d'être étendu aux autres grandes villes et agglomérations de province par les lois n°73-640 du 11 juillet 1973 et n°82-684 du 4 août 1982.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre II : Chèques-transport
Article 6
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.