Loi n° 55-751 du 2 juin 1955
Article 1 de la Loi n° 55-751 du 2 juin 1955 relative à l'indemnisation des commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1955
L'indemnité est évaluée soit à la date de la réinstallation définitive, quel que soit l'emplacement de cette réinstallation soit à la date à laquelle l'évaluation interviendra si, à cette date, le sinistré n'est pas réinstallé définitivement.
Commentaire • 0
Décisions • 12
L'indemnisation mise par l'article 1 er de la loi du 2 juin 1955 a la charge de l'etat, suppose que l'interesse ait eu a l'egard du proprietaire sur l'immeuble reconstruit un droit eventuel au report de son bail, qui n'appartient pas au sous-locataire.
Lire la suite…- Destruction de l'immeuble par fait de guerre·
- Loi du 2 juin 1955·
- Bail commercial·
- Sous-locataires·
- Report du bail·
- Beneficiaires·
- Impossibilite·
- Indemnité·
- Immeuble·
- L'etat
[…] z… du proprietaire, ayant obtenu en 1948 transfert de leurs droits a dommages de guerre sur plusieurs immeubles d'habitation sis a rennes, les cessionnaires du bail assignerent ces co-proprietaires ainsi que l'agent judiciaire du tresor en payement de l'indemnite prevue par l'article 1 er de la loi du 2 juin 1955;
Lire la suite…- Destruction de l'immeuble par fait de guerre·
- Loi du 2 juin 1955·
- Bail commercial·
- Beneficiaire·
- Cessionnaire·
- Sinistre·
- Trésor·
- Locataire·
- Dommage de guerre·
- Immeuble
3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Selon l'article 1 er de la loi du 2 juin 1955, l'indemnite due aux locataires qui ne peuvent beneficier du report de leurs baux est evaluee soit a la date de la reinstallation definitive quelque soit l'emplacement de cette reinstallation, soit a la date a laquelle l'evaluation interviendra, si a cette date le sinistre n'est pas reinstalle definitivement. par suite viole les dispositions de ce texte l'arret qui, tout en evaluant l'indemnite a la date de la reinstallation du locataire sinistre, a pris en outre en consideration les variations economiques intervenues entre cette derniere date et le moment ou le locataire sera rembourse de l'avance qu'il a du faire pour reconstituer son fonds detruit.
Lire la suite…- Destruction de l'immeuble par fait de guerre·
- Reinstallation definitive·
- Loi du 2 juin 1955·
- Date d'évaluation·
- Bail commercial·
- Report du bail·
- Impossibilite·
- Indemnité·
- Report·
- Locataire